Intervention de Gérard Longuet

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 389 (2007-2008) instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire.

A titre liminaire, M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis, a précisé que l'avis de la commission prendrait la forme d'un rapport oral.

Il a justifié la saisine pour avis de la commission en soulignant sa vigilance d'une part, sur toutes les dispositions susceptibles d'avoir un impact sur les comptes publics, d'autre part, sur celles qui peuvent affecter les finances des collectivités territoriales. Or, la mise en place d'un droit d'accueil au profit des élèves du premier degré serait, en effet, à la charge des collectivités territoriales en cas de grève, ce qui nécessite une attention particulière s'agissant du financement de cette nouvelle contrainte pour les communes.

Il a ensuite présenté l'économie générale du dispositif en rappelant, tout d'abord, que trois expérimentations avaient d'ores et déjà été menées cette année sur la base du volontariat des communes. Il a indiqué que 2.075 communes s'étaient portées volontaires au 24 janvier 2008, 2.866 au 15 mai 2008 et 2.884 au 22 mai 2008, touchant à chaque reprise entre 2 millions et 2,5 millions d'habitants.

Il a précisé ensuite les lignes directrices du projet de loi :

- la consécration d'un droit d'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques, lorsque les enseignements ne peuvent pas être dispensés, y compris en cas de grève. Il s'agit de concilier deux libertés, la liberté de travailler pour les parents, la liberté de faire grève pour les enseignants ;

- la limitation de ce droit d'accueil à l'école élémentaire, qui se justifie par trois éléments : l'absence de personnels de surveillance spécifique, le principe d'un enseignant par classe, l'âge des élèves ;

- la mise en place d'un droit d'accueil effectif durant le temps scolaire obligatoire, et non d'un droit à l'enseignement ;

- une organisation du droit d'accueil, mise à la charge de la commune, lorsque 10 % des enseignants au moins de cette commune se sont déclarés grévistes.

S'agissant des modalités d'organisation, il a noté que les personnels enseignants devaient se déclarer grévistes 48 heures à l'avance, dans le but de permettre la mise en oeuvre du droit d'accueil, et qu'une procédure de prévention des conflits est proposée sur le modèle du service minimum dans les transports.

Il a observé lorsqu'elles sont tenues d'organiser cet accueil, c'est-à-dire lorsque le taux d'enseignants grévistes est supérieur à 10 %, les communes sont libres d'en choisir les modalités, en recourant soit à du personnel communal, soit à des associations, soit à des personnes extérieures.

a précisé les modalités de financement de droit d'accueil mis à la charge des communes en cas de grève.

L'article 8 du projet de loi prévoit le versement par l'Etat « d'une contribution financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil » et que cette contribution est fonction « du nombre d'élèves accueillis. Son montant et les modalités de son versement sont fixés par décret ».

Il a apprécié cette disposition au regard de plusieurs éléments. Il s'est interrogé sur la conformité du projet de loi avec l'article 72-2 de la Constitution qui dispose que « toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ». Il a expliqué que la mise en place de ce droit d'accueil, à la charge des communes en cas de grève, représentait une création de compétences pour ces collectivités et non un transfert de compétences, dans la mesure où l'Etat n'assurait pas, à ce jour, cet accueil.

Dans cette perspective, il a souligné que le financement de l'Etat ne devait pas prendre la forme d'une compensation intégrale, mais devait s'appuyer sur des ressources dont le niveau était apprécié par le législateur au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il a relevé que le législateur devait ainsi être attentif au niveau des ressources attribuées, un niveau trop faible pouvant entrer en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités. Au regard de ces éléments, il a proposé à la commission un amendement à l'article 8 tendant à remplacer le mot « contribution » par le mot « compensation » afin d'apporter une double assurance : d'une part, un respect plus assuré de la Constitution ; d'autre part, la garantie d'une corrélation entre le niveau de financement de l'Etat et le niveau des dépenses des communes.

S'agissant des modalités de financement, il s'est prononcé en faveur du système forfaitaire et de la prise en compte du nombre d'élèves effectivement accueillis, qui représentent, selon lui, des choix logiques et opportuns, permettant notamment d'éviter une dérive inflationniste du système.

Il a indiqué que les premières expérimentations conduites cette année avaient été financées sur la base d'un montant de 90 euros par groupe de 15 élèves accueillis, la somme ayant été versée 35 jours après que le maire eut fait connaître à l'autorité académique le nombre d'élèves ayant bénéficié du service.

Il a expliqué que le financement de l'Etat était lié aux retenues sur salaires des enseignants grévistes, l'Etat conservant un trentième de salaire pour chaque jour de grève effectué. Il a indiqué que la journée de grève du 24 janvier 2008 avait conduit à retenir sur les salaires des enseignants 21 millions d'euros, dont 8,2 millions d'euros au titre du premier degré. Il a ainsi estimé que le système pouvait s'autofinancer dès lors que le ministère était en mesure d'utiliser l'ensemble des fonds issus des retenues pour fait de grève dans l'enseignement du premier et du second degrés. En outre, il a relevé que la mise en place d'un droit d'accueil conduisait à flécher des ressources qui étaient, jusque là, utilisées en exécution budgétaire, librement, par le ministère.

Sous réserve de l'amendement présenté, il a proposé à la commission l'adoption du projet de loi.

Un large débat s'est ensuite instauré.