Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 24 juin 2008 : 2ème réunion
Enseignement scolaire et préscolaire — Accueil des élèves - examen du rapport pour avis

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

a fait remarquer que la rédaction du projet de loi prévoit un droit d'accueil général, ce qui par définition ne comprend pas la seule hypothèse de la grève. A ce titre, elle s'est interrogée sur l'étendue des nouvelles compétences des communes.

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