Intervention de Philippe de Ladoucette

Ces constats sont partagés.

Pour le transport, nous approuvons le programme d'investissement annuel ; pour la distribution, nous ne faisons que fixer le tarif.

Nous sommes favorables à un double contrôle, par en haut et par en bas, comme le propose M. Ladislas Poniatowski, pour l'approbation des investissements, mais la mise en pratique d'un tel système serait complexe. En tout état de cause, la question relève du législateur. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ; je ne suis pas sûr que cette solution plaise beaucoup à EDF ou aux pouvoirs publics...

La CRE est prête à des efforts : avec le nouveau TURPE, nous avons déjà augmenté les investissements d'environ 1 milliard. Une augmentation de 0,25 % du TURPE, qui dégagerait 1 milliard, représente un euro par an et par foyer pendant quarante ans. Nous pouvons le faire, mais je doute que cela suffise... Où trouver l'argent ? Mme Michèle Bellon vous dira que la trésorerie d'ERDF n'est guère florissante. L'emprunt peut également poser problème dans la consolidation du groupe EDF.

En matière de transparence, ce n'est pas à la CRE de dire aux entreprises avec qui dialoguer, collectivités locales ou parlementaires... Nous ne sommes pas habilités à donner des leçons de gestion aux entreprises ! En revanche, d'accord pour exiger davantage de transparence sur les investissements.

La qualité s'est améliorée jusqu'au début des années 90, mais détériorée depuis 2000, faute d'investissements à partir de 1994-1995. La détérioration est strictement corrélée à l'absence d'investissements.

Les réseaux constituent des monopoles naturels, dotés de missions de service public, ce qui justifie l'intervention du régulateur, pour inciter à l'investissement et contrôler celui-ci.

La construction de lignes électriques autour de Nice a en effet été abandonnée après l'annulation par le Conseil d'État des arrêtés en question, mais les zones aussi fragiles en termes de sécurité d'alimentation sont rares. Un projet d'investissement en Bretagne a également été abandonné après un appel d'offre de RTE. Comme dit Dominique Maillard, président de RTE, si l'on ne peut construire ni ligne ni centrale, il n'y a guère de solution !

Pourquoi traitons-nous différemment gaz et électricité, demandez-vous ? C'est ce qu'ont voulu les pouvoirs publics ! Les pouvoirs publics ont voulu « dépolitiser » la fixation du prix du gaz. Nous avons donc publié il y a deux ans une formule qui « approximait » les coûts d'approvisionnement de GDF-Suez.

L'audit est en cours, et nous en tirerons bientôt les conséquences.

Tous les trois mois, GDF-Suez peut saisir la CRE pour demander une hausse ou une baisse du tarif. Deux questions se posent : le tarif proposé respecte-t-il la formule ? La formule est-elle adaptée ? Le cas échéant, c'est au Gouvernement de modifier celle-ci par arrêté. Est-ce aujourd'hui nécessaire pour mieux prendre en compte l'évolution des cours ?