Intervention de Michèle Bellon

J'y viens. La CRE nous a enjoints d'établir un catalogue des prestations. On pourrait penser que plus on assure de prestations, plus on gagne d'argent. Mais c'est le contraire qui est vrai ! Afin de nous inciter à améliorer notre productivité, la CRE a réduit de 15 % les tarifs indiqués sur nos devis. En conséquence, une intervention à l'occasion de la résiliation d'un contrat est facturée 40 euros, alors qu'elle coûte beaucoup plus cher !

Le TURPE couvre-t-il l'intégralité des coûts ? Rien n'est moins sûr. Le compte de régularisation des charges et produits comporte un mécanisme de « régulation incitative », que l'on croirait vertueux. Mais il produit un résultat paradoxal : lorsque nous réduisons les pertes non techniques, c'est-à-dire le montant de l'énergie consommée mais non payée, le tarif diminue d'autant ! Ces règles édictées par des gens qui ne connaissent rien à la distribution d'électricité, contrairement aux élus locaux que vous êtes, sont contre-productives.

M. Marc Daunis a évoqué le coût du changement de logo et la campagne destinée à faire connaître ERDF. Mais cela résulte encore une fois de la volonté du régulateur. J'assistais vendredi à une réunion des distributeurs européens. Aucun d'entre eux n'a dû changer de nom ni de logo en se séparant du fournisseur historique : ils s'appellent toujours Endesa, Iberdrola, RWE et Enel, ils ont juste ajouté « distribution » !

Voici un autre exemple : nous partagions naguère les locaux d'EDF, mais à des étages différents et l'accès aux bureaux de chaque entreprise était contrôlé. La CRE a considéré que cela ne suffisait pas : elle nous a contraints à déménager et à résilier nos baux avant l'heure, ce qui a induit le versement d'indemnités !

Beaucoup s'inquiètent de l'insuffisance de nos investissements. Mais le tarif d'électricité a baissé en euros constants car il est politiquement difficile de faire admettre une hausse du tarif, même égale à l'inflation. Le tarif a même chuté de 14 % en trois ans au milieu des années 1990 ! En conséquence, l'investissement a diminué entre 1992 et 2005 ; il a recommencé à augmenter depuis 2006. Cette tendance se poursuivra.

S'agissant des énergies renouvelables, nous soutenons en effet un amendement à la loi Grenelle II afin de limiter les coûts de raccordement au réseau : nous ne rechignons pas à assumer les charges qui nous incombent légitimement, mais il faut mettre fin à cet abus. Si les objectifs du Grenelle sont remplis, il faudra 3,3 milliards d'euros pour financer les investissements nécessaires. Or l'effet d'aubaine lié aux incitations diverses à produire de l'énergie photovoltaïque est tel que ces objectifs seront atteints bien avant 2020 !

Certains préconisent l'enfouissement des lignes. Mais lors de la tempête Xynthia, les inondations ont provoqué des dégâts sur les lignes souterraines, et le délai de rétablissement du service est alors plus long. D'ailleurs, en Grande-Bretagne où l'enfouissement est pratiqué à grande échelle, la qualité du réseau est moindre qu'en France. Ne faisons pas de l'enfouissement un dogme : il se justifie surtout sur les lignes à haute tension.