Intervention de Christine Boutin

En réponse, Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a apporté les éléments d'information suivant :

- la situation du logement en France est aujourd'hui particulièrement tendue, constat que le ministère a pleinement intégré, et des efforts importants devront être consentis pour sortir de la crise du logement ;

- les deux décrets d'application des dispositifs fiscaux de la loi ENL évoqués par M. Dominique Braye sont en cours d'examen par les ministères de l'économie et du budget. S'agissant des décrets d'application de la loi DALO, dont le ministère de la ville et du logement a la responsabilité, ces derniers devraient paraître à l'automne prochain ;

- sur la mobilisation des moyens financiers supplémentaires, les discussions relatives à l'élaboration de la prochaine loi de finances ont récemment débuté et leurs résultats devraient déboucher sur de très profonds changements relatifs à l'organisation des services de l'Etat aussi bien qu'aux modes de financement des politiques publiques, notamment pour respecter les engagements communautaires de la France de maîtrise des finances publiques. Dans ce contexte, la loi sur le droit au logement opposable devra être appliquée et le budget du logement pour 2008 devra en tenir compte ;

- la France, notamment à l'initiative du ministère, va prochainement déposer un recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes sur la mise en demeure de la Commission européenne remettant en cause le mode de distribution du Livret A. Dans l'attente de la conclusion de cette procédure contentieuse, le mode de distribution actuel n'est pas modifié ;

- conformément à la loi ENL, un bilan des dispositifs d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sera remis au Parlement en 2009 ;

- trois régions caractérisées par une grave pénurie de l'offre de logements -Ile-de-France, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur- font l'objet d'une attention particulière de la part du ministère. Dans ces conditions, la loi sur le DALO ne devrait pas faire l'objet d'adaptations spécifiques en Ile-de-France, mais le ministère a néanmoins demandé, au regard de ses spécificités, au préfet de région, de constituer un groupe de travail sur la question du logement, groupe qui sera prochainement constitué et consultera les élus locaux ;

- au-delà de la mobilisation de moyens financiers, il apparaît aujourd'hui indispensable de sensibiliser l'ensemble des acteurs à la nécessité de remédier à la crise du logement ;

- le ministère vient de signer une convention avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et l'ANRU, qui a notamment pour objectif de favoriser l'insertion des personnes en difficulté en facilitant leur embauche dans des secteurs se caractérisant par une pénurie de main d'oeuvre, à l'instar de l'industrie du BTP. Actuellement, 42 groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ont été créés pour le secteur du BTP et la FFB s'est engagée à créer un GEIQ par département avant la fin de l'année 2008 ;

- 600 postes supplémentaires en équivalent temps plein seront nécessaires pour mettre en oeuvre le droit au logement opposable. Le ministère devrait obtenir ces moyens humains supplémentaires sous une forme ou sous une autre ;

- le ministère ne souhaite pas rouvrir les discussions sur l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui doit s'appliquer sous sa forme actuelle ;

- l'Etat vient de signer une convention avec les partenaires sociaux du 1 % Logement afin de permettre à 3000 « travailleurs pauvres » hébergés en CHRS d'accéder au logement locatif social (1000 sur 2007, 1000 sur 2008 et 1000 sur 2009) ;

- le ministère de la ville et du logement discute avec le ministère du budget sur la question du financement des aides personnelles au logement et il convient de défendre ces crédits, dans la mesure où l'évolution de ces aides n'a pas, au cours des dernières années, suivi la hausse du coût de la vie ;

- il est indispensable de réfléchir à la place du logement social dans la société française puisqu'actuellement, près de 72 % des ménages français remplissent les conditions d'accès à ce type de logement alors qu'ils ne sont que 22 % à en bénéficier et que l'on constate un taux de rotation de 9 % dans le parc locatif social chaque année.