Intervention de Thierry Repentin

Souhaitant que la ministre atteigne les objectifs qu'elle s'assignait et soulignant en préambule que dans le domaine d'action qui était le sien, elle pourrait rencontrer aussi bien des soutiens que des oppositions transcendant les clivages politiques traditionnels, M. Thierry Repentin s'est félicité de l'objectif de construction annuelle de 500 000 logements, dont 120 000 logements locatifs sociaux. Il a toutefois relevé qu'il fallait préciser la définition du logement social, qui inclut selon lui les logements financés par les prêts locatifs aidés-intégration (PLAI) et les prêts locatifs à usage social (PLUS), mais non ceux financés au moyen des prêts locatifs sociaux (PLS) qui relèvent de la catégorie des logements intermédiaires, et il a jugé nécessaire que les mesures prises dans le domaine de la politique du logement puissent bénéficier aux 75 % de la population qui remplissent les conditions d'accès à un logement social. Insistant ensuite sur l'importance du foncier et de l'acte de construire, il a regretté que l'urbanisme n'entre pas dans les compétences de la ministre.

Puis, faisant allusion au projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), il a regretté que l'on présente ce texte comme permettant de faire de la France un pays de propriétaires : en effet, compte tenu de l'évolution des prix du mètre carré des logements, on ne peut sérieusement affirmer que la possibilité donnée à un couple de déduire de ses impôts 1500 euros par an pendant cinq ans lui permettra d'acquérir un logement. Il aurait donc été bien préférable de doubler, en le portant à 65 000 euros, le montant de l'avance remboursable sans intérêt du prêt à taux zéro (PTZ), mesure d'un coût très inférieur à celui prévu pour le crédit d'impôt - 750 millions d'euros au lieu de 4 milliards - et qui pourrait, à sa différence, être un phénomène déclencheur de l'acte d'achat. Il a ajouté que l'économie réalisée, soit 3,25 milliards d'euros, aurait pu en outre permettre d'autres mesures de soutien à la politique du logement, par exemple en accompagnant l'effort des collectivités territoriales pour développer les PLAI et les PLUS.

En ce qui concerne la politique de la ville, il a souhaité que la ministre retienne au moins deux des suggestions du rapport de la mission d'information sur les quartiers en difficulté dont M. Pierre André était le rapporteur : la priorité, en premier lieu, à accorder au désenclavement des quartiers en rétablissant les subventions de l'Etat en faveur des transports collectifs en site propre et, en second lieu, le souci d'examiner au cas par cas la nécessité des démolitions de logements sociaux, soulignant à cet égard les problèmes humains que pose la démolition et regrettant que l'ANRU puisse être perçue comme une « machine à démolir ».

Il a par ailleurs souhaité savoir si le ministère du logement et de la ville participerait au « Grenelle de l'environnement », soulignant l'importance de la prise en compte de la haute qualité environnementale et de la haute performance énergétique des logements et rappelant que le logement était, après les transports, la deuxième source d'émissions de gaz à effet de serre.

S'interrogeant sur les moyens mobilisés pour mettre en oeuvre la loi sur le droit au logement opposable, il a souligné que son application nécessiterait un fort accroissement des subventions de l'Etat pour financer le volume nécessaire de construction de logements à des faibles niveaux de loyer et il a douté que le redéploiement de 600 emplois budgétaires permette de faire face aux besoins de cette application, évoquant à cet égard l'inquiétude de nombreux élus locaux devant la diminution des effectifs des « cellules habitat » au sein des directions départementales de l'équipement (DDE).

a ensuite souhaité que soit repoussée l'échéance, fixée au 31 décembre 2007, de la mesure adoptée dans le cadre de la loi relative au développement des services à la personne, qui permet de dispenser de taxe sur les plus-values les cessions de terrains en faveur des communes ou des organismes de logement social, dès lors que ces terrains sont affectés à des opérations locatives sociales, soulignant l'intérêt qu'elle présente pour les maires bâtisseurs.

Enfin, il a posé la question, centrale pour le financement du logement, du statut du Livret A, évoquant les positions prises sur ce sujet par la commission à l'occasion de son avis rendu sur les crédits de la mission « ville et logement » dans le projet de loi de finances pour 2007. Rappelant que le Traité de Rome stipulait la possibilité pour les Etats membres de prévoir dans certains cas un accompagnement financier et fiscal et des droits spéciaux en contrepartie d'obligations d'intérêt général, il a estimé que plutôt que d'imposer une harmonisation par le bas, il serait souhaitable que d'autres Etats membres puissent suivre en ce domaine l'exemple français. Il a par ailleurs regretté que la mission confiée à M. Michel Camdessus, mise en place pour étudier ce problème, paraisse associer de façon préférentielle à sa réflexion les représentants de la profession bancaire.