Intervention de Christine Boutin

A la suite de ces trois interventions, Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a indiqué qu'il était nécessaire de définir avec précision ce qu'est un logement social, puisque plus des deux tiers des Français peuvent y prétendre, alors qu'ils sont moins du quart à en bénéficier. Après avoir regretté de ne pas disposer de la tutelle sur les services de l'Etat chargés de l'urbanisme, elle a rappelé que la situation était identique sous le précédent gouvernement et a expliqué qu'aux termes du décret d'attribution, le ministère conservait un droit de regard sur la politique de l'urbanisme. Puis, tout en faisant part de son respect quant aux analyses développées par M. Thierry Repentin sur le dispositif du projet de loi TEPA en faveur de l'accession à la propriété, elle a expliqué qu'elle ne partageait pas cette vision. Elle s'est ensuite engagée à tout faire pour mettre en oeuvre la préconisation de la mission d'information sur les quartiers en difficulté relative au désenclavement de ces quartiers, tout exprimant son grand intérêt pour l'ensemble des autres propositions.

Elle a ensuite apporté les éléments de réponse complémentaires suivants :

- sans revenir sur la politique menée par l'ANRU depuis sa création, il apparaît nécessaire d'examiner au cas par cas l'opportunité de chaque opération de démolition ;

- dans le cadre du « Grenelle de l'environnement », le ministère participera activement aux réflexions du groupe de travail consacré à l'habitat ;

- il est indispensable de mener une réflexion sur l'utilisation de l'espace en France, dans la mesure où il est de plus en plus difficile de réaliser des constructions élevées, alors que dans le même temps l'étalement urbain est critiqué pour ses conséquences environnementales notamment liées au transport et sa consommation de terrains auparavant consacrés à des usages agricoles ;

- la loi du 5 mars 2007 a fixé comme objectif la réalisation de 20 000 logements PLAI par an, ce qui constitue un début de réponse à la nécessité d'accroître l'offre de logements très sociaux pour mettre en oeuvre le droit au logement opposable ;

- de nombreux élus locaux déplorent la réduction des effectifs des pôles « habitat » au sein des DDE, ce qui conduit le ministère à étudier cette question avec attention ;

- la proposition de prolonger jusqu'à la fin du plan de cohésion sociale l'avantage fiscal voté dans la loi sur les services à la personne mérite un examen attentif ;

- M. Michel Camdessus n'est pas entouré de représentants de la profession bancaire pour mener ses travaux sur le Livret A, mais par un ingénieur des Ponts et Chaussées et un inspecteur des finances. A ce titre, il devrait entendre tous les acteurs concernés par ce dossier ;

- le gouvernement s'est appuyé sur le traité instituant la communauté européenne et la possibilité d'introduire des droits exclusifs pour des motifs précis d'intérêt général pour former son recours contre la mise en demeure de la Commission européenne sur le Livret A ;

- pour contribuer à la requalification des quartiers en difficulté, il est indispensable que les responsables politiques concentrent leurs efforts sur toutes les dimensions de la politique de la ville, qu'il s'agisse des transports, de l'éducation, de l'emploi et, bien entendu, du logement ;

- il sera pertinent d'engager un bilan des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) moins d'un an après leur création. Ces outils essentiels de la politique de la ville devront être mieux expliqués aux élus locaux et aux citoyens, ceux-ci pouvant penser qu'ils ne concernent que la démolition des logements, alors même qu'ils ont un objet bien plus large. En tout état de cause, il est souhaitable que leur nombre soit augmenté ;

- à l'instar du ministère du budget, celui du logement et de la ville est persuadé que l'argent public peut être mieux utilisé ;

- le ministère étudie des mesures devant permettre de remettre rapidement sur le marché un tiers des 300 000 logements vacants facilement mobilisables.