a indiqué qu'il existe peu ou pas d'exemples d'une telle demande, mais cette situation est susceptible d'évoluer dans les années à venir avec le développement des PGR. Ceux-ci ont été intégrés dans la législation communautaire en 2004 et l'évolution de la législation communautaire relative à la pharmacovigilance, prévue dans les mois à venir, sera l'occasion de renforcer le rôle de ce dispositif dans le cadre de la lutte contre l'iatrogénie médicamenteuse.