Intervention de Michel Parigot

a exposé les critiques de l'ANDEVA sur la loi du 10 juillet 2000, dite « loi Fauchon ». Il a indiqué qu'un juge d'instruction de Dunkerque avait récemment rendu une décision de non-lieu, confirmée par la Cour d'appel de Douai, dans une affaire relative à l'amiante, en s'appuyant sur ce texte. Rappelant que les associations avaient fait part de leurs craintes lors du débat parlementaire, il a estimé que les conséquences de la loi n'avaient pas été, à l'époque, correctement évaluées et que ce texte allait à l'encontre d'une bonne gestion des risques sanitaires.

Il a plus précisément contesté la distinction qu'introduit ce texte entre responsabilité directe et indirecte, avec une mise en cause pénale plus difficile dans le second cas. Il a également indiqué que le texte ne prévoyait de condamnation pénale que dans l'hypothèse où l'accusé avait eu effectivement connaissance du danger qu'il faisait encourir, alors qu'il conviendrait de faire peser sur les responsables un véritable devoir de s'informer. Il a ensuite regretté que le droit pénal ne connaisse qu'une distinction entre délits « volontaires » et « involontaires », l'intention étant l'élément déterminant permettant de retenir l'une ou l'autre de ces qualifications, et plaidé en faveur de la définition d'une troisième catégorie de délits. Il a en effet considéré que les circonstances du drame de l'amiante, avec des responsables qui n'ont pas eu l'intention de tuer, mais dont les actes, motivés par le profit, ont eu cette conséquence, n'étaient pas appréhendées de manière satisfaisante par le droit pénal. Pour toutes ces raisons, M. Michel Parigot a souhaité, au nom de l'ANDEVA, qu'un groupe de travail pluraliste, rassemblant tous les experts concernés, réexamine la loi Fauchon.