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Intervention de Michel Ledoux
Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 13 avril 2005 : 1ère réunion
Audition de Mm. François deSriaux président michel parigot vice-président Mme Marie-José Voisin trésorière M. André Letouzé administrateur de l'association nationale des victimes de l'amiante andeva et de Me Michel Ledoux avocat de l'andeva
Michel Ledoux, avocat de l'ANDEVA :
a indiqué que la loi Fauchon ne s'appliquait pas en cas de mise en examen d'une personne morale, ce qui est le cas dans l'affaire Alstom. Certains procureurs contournent ainsi la loi Fauchon en mettant directement en cause les personnes morales. Il a ajouté que l'on assistait, depuis l'adoption de la loi, à une baisse spectaculaire du nombre de condamnations de chef d'entreprise dans des affaires d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
