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Intervention de Michel Parigot
Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante — Réunion du 13 avril 2005 : 1ère réunion
Audition de Mm. François deSriaux président michel parigot vice-président Mme Marie-José Voisin trésorière M. André Letouzé administrateur de l'association nationale des victimes de l'amiante andeva et de Me Michel Ledoux avocat de l'andeva
a souligné que la Cour des Comptes proposait également de désigner une cour d'appel unique pour connaître du contentieux relatif à l'indemnisation. L'ANDEVA est favorable à cette proposition, à condition qu'elle ne soit pas l'occasion de minorer l'indemnisation accordée aux victimes. La première chambre de la cour d'appel de Paris, qui dispose d'une expertise en matière de santé publique, pourrait assumer convenablement ce rôle.
Une autre proposition de la Cour des Comptes consisterait à accorder automatiquement aux victimes le complément d'indemnisation attaché à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et à financer cette mesure en diminuant le nombre de titulaires de l'ACAATA. M. Michel Parigot a redouté que cette orientation ne conduise à réaliser d'importantes économies au titre de l'ACAATA pour une amélioration modeste de l'indemnisation par le FIVA.
