Intervention de Jean-Luc Warsmann

Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Jean-Luc Warsmann, président :

a indiqué que le texte adopté par le Sénat comportait deux différences avec celui adopté par l'Assemblée nationale. Il a relevé que, d'une part, était posé le principe de la publicité de l'audition, sous réserve de la préservation du secret de la défense ce que prévoit d'ores et déjà le Règlement de l'Assemblée nationale, les deux dispositions étant toutefois compatibles, et que, d'autre part, l'audition ne pourrait avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée aura été rendu public.

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