Intervention de Charles de La Verpillière

a expliqué que demeuraient en discussion deux articles : un article 3 introduit par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, qui prévoit que les parlementaires ne peuvent pas déléguer leur droit de vote dans le cadre des scrutins auxquels doivent procéder les commissions permanentes pour donner leur avis sur les nominations soumises à la procédure prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; ainsi qu'un article 4, ajouté en deuxième lecture au Sénat, qui prévoit que, lorsque ladite procédure s'applique aux nominations de membres du Conseil constitutionnel ou de membres du Conseil supérieur de la magistrature par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, un vote négatif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés emporte un veto à la nomination.