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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Jean-Luc Warsmann, président :
a considéré qu'il était préférable d'aborder d'emblée la difficulté posée par la divergence entre l'Assemblée nationale et le Sénat relative à l'article 3.
