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Intervention de Charles de La Verpillière
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
a considéré qu'il n'est pas possible d'imaginer que les modalités de vote soient différentes dans les deux assemblées, dans la mesure où les votes émis dans chacune des deux assemblées concourent, par leur addition, à l'expression d'un avis unique.
Il a ensuite expliqué que l'Assemblée nationale souhaitait que l'alignement des modalités de vote se fasse dans le sens du vote personnel en raison de la Constitution elle-même, dont l'article 27 prévoit que le vote personnel est la règle et le vote par procuration l'exception. Il a jugé en conséquence que la loi organique prise en application de l'article 27 de la Constitution pouvait être modifiée pour prévoir explicitement que les délégations de vote sont interdites dans certains cas. Il a également estimé souhaitable que les parlementaires qui se prononcent sur une proposition de nomination aient assisté à l'audition de la personne dont la nomination est envisagée.
Il s'est enfin déclaré fermement attaché à la position retenue par l'Assemblée nationale tant en première qu'en deuxième lecture.
