Intervention de Jean-Luc Warsmann

a rappelé que la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la modification du Règlement du Sénat en 1973 avait été fondée sur le respect de la hiérarchie des normes, car de telles exceptions relèvent de la loi organique. La modification à laquelle il est proposé de procéder, à l'article 3 du projet de loi organique, s'inscrit bien dans ce cadre juridique et ne soulève donc aucune difficulté constitutionnelle, comme le rapporteur pour l'Assemblée nationale l'a bien souligné : le principe général posé par l'article 27 de la Constitution demeure l'absence de délégation, même si l'on peut y introduire des exceptions par la loi organique.