Intervention de Jean-Jacques Urvoas

a rappelé que rien dans la Constitution, ni dans les travaux préparatoires de celle-ci, n'imposait des procédures identiques : les deux points de vue sont donc juridiquement défendables. En revanche, le rapport de M. Patrice Gélard indique que la décision rendue, le 13 mai 1973, par le Conseil constitutionnel, interdirait à la loi organique de restreindre les possibilités de délégations de vote. Or, cette décision dit exactement l'inverse : seule une loi organique, et non le Règlement d'une assemblée, peut restreindre ces possibilités.