Intervention de Guy Geoffroy

soulignant qu'il avait été affirmé que la règle fixée par le Constitution consistait en la possibilité laissée aux parlementaires de déléguer leur droit de vote, a estimé que le troisième alinéa de l'article 27 de la Constitution précisait au contraire que la loi organique ne peut autoriser qu'exceptionnellement la délégation du droit de vote. Le principe général est donc l'absence de délégation, même si la Constitution charge la loi organique de définir les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, la délégation est possible. L'article 3 adopté par l'Assemblée nationale s'inscrit exactement dans ce cadre. On ne peut prétendre que la Constitution fixe un principe général selon lequel la délégation de vote est autorisée : elle énonce une impossibilité de principe, assortie d'éventuelles exceptions prévues par une loi organique. Il a donc contesté la lecture erronée, par le Sénat, de l'article 27 de la Constitution.