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Intervention de Jean-Luc Warsmann
Commission mixte paritaire — Réunion du 7 avril 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Jean-Luc Warsmann, président :
a estimé que les principaux arguments concernant cet article avaient été échangés et a pris acte de l'existence d'une claire divergence entre les députés et les sénateurs à ce sujet. Il a donc décidé qu'il convenait de mettre un terme à cette discussion et de passer au vote sur l'article 3 du projet de loi organique.
