Intervention de Jacques Valade

a rappelé que cette communication avait lieu conformément aux nouvelles dispositions de l'article 53 de la loi de 1986 offrant aux commissions des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat la possibilité de formuler un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens (COM) conclus entre l'Etat et les sociétés de l'audiovisuel public, avant leur signature définitive.

A titre liminaire, il a relevé qu'il existait un véritable consensus sur l'utilité de ces contrats. En définissant, dans une perspective de moyen terme, des orientations stratégiques, il a estimé que des contrats de qualité pouvaient en effet contribuer à dynamiser et moderniser les relations que les sociétés publiques de l'audiovisuel entretiennent avec l'Etat.

Il a estimé qu'il s'agissait par conséquent d'une démarche importante à laquelle le législateur, en tant qu'organe de contrôle, devait être très attentif. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission a souhaité se prononcer systématiquement sur les contrats qui lui ont été transmis.

Après s'être félicité de l'association du Parlement au bon fonctionnement du service public par l'intermédiaire de la transmission de ces documents, il a rappelé que les observations et critiques formulées par la commission à l'encontre du COM de Radio France en octobre dernier avaient ainsi été prises en compte par la tutelle et entraîné la modification du contrat dans le sens souhaité.

Il a souligné que l'avis des commissions compétentes ne constituait donc pas un exercice purement formel mais bien une condition nécessaire à la signature définitive des COM, condition attendue avec intérêt tant par les sociétés concernées que par la tutelle.

Concernant la tonalité des contrats, il a rappelé que Louis de Broissia, dans l'avis qu'il avait présenté à la commission sur le COM d'Arte, avait souhaité qu'au sein de ces contrats, qui constituent certes un exercice prospectif essentiel mais aussi un document « politique » pour la direction en place, la mise en valeur des aspects positifs ne se transforme en aucun cas en autosatisfaction ou en critique systématique des concurrents.

A cet égard, M. Jacques Valade, président, a souligné que le projet de contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions évitait ce travers : ce document équilibré semble avoir pris en compte les remarques formulées par la commission à l'occasion de l'examen des contrats d'objectifs et de moyens précédents.

Il a estimé qu'au premier abord ce projet de COM paraissait ainsi :

- moins ambitieux mais certainement plus réaliste que celui d'Arte en matière de diffusion des signaux sur les nouveaux supports de diffusion ;

- plus complet que celui de Radio France concernant les objectifs chiffrés fixés par la tutelle à l'entreprise sur la période 2006-2010.

Après ces remarques générales, il a indiqué que le premier chapitre de ce contrat était sans doute, pour la commission, le plus intéressant. Il aborde en effet la stratégie éditoriale du groupe et de chacune de ses 5 chaînes (France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO).

S'agissant du positionnement des différentes chaînes, il s'est félicité du travail réalisé depuis leur arrivée par Patrick de Carolis et ses équipes. En privilégiant la complémentarité entre les programmes des différentes antennes et en évitant une concurrence inutile sur des genres identiques en première et en deuxième partie de soirée, la programmation de France Télévisions a gagné en lisibilité.

Il a affirmé que le projet de COM proposait de renforcer cette « stratégie de bouquet » afin de favoriser la circulation du public d'une chaîne à l'autre et d'accroître la fidélité de ce dernier aux cinq chaînes du service public.

Si la stratégie du groupe en matière de programmation est claire et précise, M. Jacques Valade, président, a estimé que la partie du COM consacrée au soutien à la création, pourtant fondamentale, était en revanche perfectible.

Après avoir énuméré les engagements du groupe en matière de soutien à la création selon les genres de programmes, il a d'abord regretté le manque de clarté du tableau figurant dans le COM consacré aux investissements de France Télévisions en matière de création.

Rappelant que le 5 juillet 2005, lors de son intervention devant le CSA, Patrick de Carolis s'était engagé publiquement à augmenter les investissements du groupe en matière de création de 20 millions d'euros par an au cours des cinq prochaines années, M. Jacques Valade, président, a fait remarquer que la ligne « Engagement de France Télévisions » consacrée à cet effort spectaculaire mais néanmoins nécessaire au financement des films et des fictions n'était pas reportée correctement au niveau de la ligne « Objectif total ».

Il a estimé qu'il convenait par conséquent, s'agissant d'un des principaux engagements de la nouvelle direction du groupe, de lever toute ambiguïté relative à ce sujet essentiel pour la création en modifiant ce tableau avant la signature définitive du COM.

Il a ensuite regretté l'absence d'objectifs chiffrés relatifs aux investissements supplémentaires consacrés par le groupe sur la période du COM aux fictions françaises et européennes. Il a indiqué que cette lacune était d'autant plus regrettable que de telles données sont présentées dans ce même COM tant pour les documentaires que pour les programmes jeunesse.

S'agissant du volet « cinéma » de ce premier chapitre, il s'est déclaré surpris de constater que le COM se contentait de renvoyer à un futur avenant les détails concernant les engagements du groupe en matière de financement des longs métrages français et européens. Rappelant que les engagements du groupe en matière de financement du cinéma constituaient un élément fondamental pour l'économie globale de ce document, il a souhaité que ceux-ci aboutissent dans les meilleurs délais et que leur résultat soit intégré à la version initiale du contrat.

En guise de conclusion sur ce chapitre, M. Jacques Valade, président, a souligné qu'il était par conséquent très difficile de se prononcer sur la pertinence des objectifs fixés par la tutelle au groupe France Télévisions en matière de financement de la création audiovisuelle et cinématographique. Ceci est d'autant plus regrettable qu'il s'agit pourtant d'un élément déterminant dans la politique d'une entreprise audiovisuelle de service public.

Il a indiqué que l'autre chapitre du contrat méritant un commentaire particulier s'intitulait « une stratégie ambitieuse de diffusion, de développement et de diversification : France Télévisions Média Global ».

Compte tenu de l'extinction du numérique, du lancement de la télévision mobile personnelle (TMP) et de la haute définition, M. Jacques Valade, président, a reconnu que l'ensemble des chaînes du service public allaient devoir relever sur la période du COM de nombreux défis technologiques. Il a précisé qu'en ce domaine la stratégie de France Télévisions et ses antennes reposait sur trois objectifs principaux.

Il a noté que le groupe souhaitait, en premier lieu, assurer la diffusion systématique du bouquet de chaînes et de services associés de France Télévisions sur l'ensemble des supports de diffusion. Le contrat précise à cet égard que la diffusion de toutes les chaînes du groupe sur le satellite gratuit sera effective au cours du premier semestre 2007, conformément à la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Il a indiqué que France Télévisions envisageait, en second lieu, de déployer une offre haute définition attractive tendant à :

- proposer gratuitement dès 2007 un canal HD sur la TNT ;

- partager le 2e canal HD sur la TNT attribué par l'Etat au service public avec Arte France ;

- diffuser dès 2007 les chaînes HD de France Télévisions sur tous les autres supports de diffusion (satellite payant et gratuit, ADSL...).

Il a enfin souligné que le troisième objectif du groupe en matière de nouvelles technologies consistait à développer sur les nouveaux supports de diffusion une offre de services et de contenus spécifiques adaptée aux nouvelles attentes des téléspectateurs afin de renforcer la visibilité de France Télévisions et de toucher un public plus large et plus jeune.

Compte tenu des moyens dont dispose France Télévisions et du taux de progression de la ressource publique qui lui est garantie par le projet de COM, M. Jacques Valade, président, a estimé que ces trois objectifs paraissaient tout à fait réalistes. Il a jugé qu'ils permettraient au groupe public de prendre le « virage numérique » dans de bonnes conditions et d'éviter de se laisser distancer en ce domaine par ses principaux concurrents privés.

Il a néanmoins souhaité faire une remarque concernant les modalités de financement de la diffusion des décrochages régionaux de France 3 sur la plateforme satellitaire gratuite de la TNT.

Il a en effet rappelé que lors de la commission mixte paritaire réunie à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il avait insisté sur le fait que la compensation financière de l'État prévue par la loi devait constituer une compensation spécifique. Il paraissait en effet important que cette compensation ne soit pas financée par un prélèvement sur le produit de la redevance audiovisuelle.

Or cette précision n'apparait pas clairement dans le projet de COM. Si le texte indique que « les décrochages régionaux de France 3 seront diffusés sur l'offre gratuite par satellite moyennant compensation de l'Etat », la nature de cette compensation n'est précisée ni dans le corps du texte ni dans le « plan d'affaire ».

Il a estimé que, sur ce point comme sur les points précédents, une modification du texte actuel devrait être envisagée afin de garantir au service public en général et aux décrochages régionaux de France 3 en particulier, les moyens financiers nécessaires à leur diffusion sur l'ensemble du territoire.

Sous réserve de ces observations, M. Jacques Valade, président, a proposé de donner un avis favorable à la signature du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.

Un débat s'est engagé.