Intervention de Catherine Procaccia

Commission des affaires sociales — Réunion du 1er juin 2011 : 1ère réunion
Modernisation du congé maternité — Examen des amendements

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Il n'est évidemment pas dans mes intentions de supprimer les seize ou les vingt semaines de congé de maternité, ni de toucher à sa durée légale mais simplement d'introduire de la souplesse dans la répartition des semaines d'absence. Je rectifie l'amendement pour corriger cette erreur ; au lieu de modifier la rédaction de l'alinéa 2, je propose une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 1225-17, laquelle prévoit, d'une part, que la salariée choisit la répartition des périodes de suspension de son travail avant et après l'accouchement, d'autre part qu'elle « reporte obligatoirement sur la personne mentionnée à l'article L. 1225-35 (c'est-à-dire le père) le bénéfice des quatre dernières semaines de son congé postnatal ».

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