Intervention de Jean-François Copé

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 septembre 2006 : 1ère réunion
Loi de finances — Loi de finances pour 2007 -Audition de Mm. Thierry Breton ministre de l'économie des finances et de l'industrie et jean-françois copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat

Jean-François Copé :

a souligné que ce budget, conçu sur une base « moins 1 volume », c'est-à-dire sur une augmentation des dépenses d'un point de moins que l'inflation prévisionnelle, traduisait de réels efforts de maîtrise de la dépense publique, notamment permis par les résultats des audits de modernisation qu'il avait lancés. Il a affirmé que les réductions d'effectifs dans la fonction publique, et notamment dans l'éducation nationale, reposaient sur une étude précise des besoins. Il a estimé que la reconduction du contrat de croissance et de solidarité passé avec les collectivités territoriales représentait une mesure importante.

S'agissant du plafonnement des niches fiscales, il a indiqué que le gouvernement n'avait pu trouver une solution simple, susceptible de ne pas encourir la censure du Conseil constitutionnel. Il a, enfin, affirmé qu'il n'y avait pas de remise en cause de la progressivité de l'impôt sur le revenu, en précisant que 80 % du gain fiscal bénéficierait en 2007 aux foyers dont les revenus sont inférieurs à 42.000 euros.

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