Intervention de Yves Fréville

En réponse à une question de M. Yves Fréville, il a précisé que l'adoption de certaines législations nationales défavorables aux intérêts des ressortissants français pouvaient conduire à renégocier les conventions fiscales existantes, et que tel avait été par exemple le cas de la convention franco-américaine sur les successions après l'entrée en vigueur d'une législation américaine réservant certains avantages fiscaux aux seuls ressortissants de nationalité américaine.