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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture
Nicole Borvo Cohen-Seat :Je ne l'espère pas parce qu'il y avait eu des tentatives de garanties au Sénat en première lecture ; cependant je crains que vous ne reculiez afin de parvenir à un accord avec l'Assemblée nationale.
