Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je suis sidéré de voir notre commission adopter benoîtement un système qui ne garantit pas l'indépendance de ces défenseurs. D'abord, le Défenseur des droits est nommé par le président de la République. Ensuite ses adjoints sont nommés par le Premier ministre sur proposition de ce Défenseur et après un avis - tout platonique - des commissions. Ce système est totalement aux mains de l'Exécutif. Et on va jusqu'à écrire dans la loi que le malheureux adjoint ne peut décider de faire un rapport, ni recommander des modifications législatives ou règlementaires. Au total, tout est très verrouillé par l'Exécutif et je regrette qu'on n'ait pas fait le choix d'une autorité indépendante.