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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Défenseur des droits — Examen du rapport et du texte de la commission en 2e lecture, amendement 27
Jean-Pierre Sueur :C'était une proposition du rapport Vanneste-Dosière !
L'amendement n° COM-27 est devenu sans objet, de même que le n° COM-67.
