Intervention de Jean-Olivier Viout

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2008 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Olivier Viout procureur général près la cour d'appel de lyon

Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon :

a estimé que le placement d'une personne en milieu psychiatrique pourrait être régi par des règles différentes. A cet égard, il a cité l'exemple des Pays-Bas, où un dispositif coûteux d'une durée de trois mois a été mis en place. Il a mis en avant les limites de l'expertise psychiatrique, en en soulignant le caractère nécessairement succinct et le manque de fiabilité constaté parfois. Il a néanmoins relevé que la dualité d'experts retenue par l'Assemblée nationale constitue une avancée. Il a considéré que le suivi de la personne dangereuse placée en milieu psychiatrique doit relever de la responsabilité de l'autorité médicale, et non du juge.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion