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Intervention de Jean-Olivier Viout
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2008 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Olivier Viout procureur général près la cour d'appel de lyon
Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon :
a jugé cette question légitime. Il a constaté l'absence de précision du projet de loi sur les pouvoirs du parquet en matière de saisine de la commission régionale, ce qui l'a conduit à considérer que le ministère public ne disposera d'aucune marge d'appréciation, si ce n'est au regard du contrôle de la légalité de la procédure. Il a considéré, dans un souci de simplification, que la saisine de la commission régionale pourrait être confiée au greffe.
Il a indiqué que la réforme proposée ne lui semblait pas présenter de problème particulier en cas de pluralité d'auteurs d'une même infraction dans le cadre d'une même affaire.
