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Intervention de Gilles Lebreton
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 janvier 2008 : 1ère réunion
Audition de M. Gilles Lebreton professeur de droit public à l'université du havre
Gilles Lebreton, professeur de droit public à l'université du Havre :
a expliqué que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, le maintien en détention devait reposer sur un motif de même nature que celui de la condamnation initiale. Il s'est demandé si l'application de la rétention de sûreté en cas de manquement aux obligations de la surveillance judiciaire ne revenait pas à contourner le principe de non-rétroactivité.
