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Intervention de Philippe Dumas
Mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia — Réunion du 16 juin 2010 : 1ère réunion
Audition de Mm. François Gérard ingénieur général des eaux des ponts et des forêts en charge du plan « digues » philippe dumas inspecteur général des finances michel rouzeau inspecteur général de l'administration et xavier martin ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts co-auteurs du rapport de la mission interministérielle sur la tempête xynthia
a ensuite fait part de modes de financement par les collectivités territoriales, pour la part qui leur incombera en matière de travaux de réfection des digues. Deux axes sont envisagés :
- un scénario dans lequel la loi autoriserait, éventuellement pendant une période de cinq ans renouvelable, les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs ouvrages de protection contre les inondations à percevoir une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Cette taxe additionnelle pouvant être le cas échéant limitée aux parcelles et aux immeubles situés dans les zones à risque protégées par ces ouvrages ;
- un autre scénario, fondé sur la perception effective par les collectivités territoriales de la redevance de participation aux dépenses engagées sur les ouvrages en cause, prévue par l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Elle serait mise à la charge des propriétaires de biens protégés.
