Intervention de François Autain

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires

Photo de François AutainFrançois Autain, sénateur :

a présenté un amendement ayant pour objet de réintroduire une disposition, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, visant à garantir, dans les régions où il n'existe pas de médecin pratiquant des tarifs opposables, qu'on puisse imposer aux médecins d'assurer une partie de leurs actes sans dépassement d'honoraires.

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