Intervention de Jean-Marie Rolland

Puis la commission mixte paritaire a adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et l'article 3 ainsi rédigé.

A l'article 3 bis (dispositif de non-concurrence au profit du secteur public hospitalier), M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement de suppression de cet article rappelant que le dispositif visé a été adopté par le Sénat en séance publique contre l'avis du Gouvernement, de la commission et de son président.

Plusieurs critiques peuvent en effet être formulées à l'encontre de cette clause de non-concurrence :

- instaurer une clause de non-concurrence de deux ans pour les praticiens hospitaliers dissuadera les chefs de cliniques et les internes de devenir praticien hospitalier et les incitera donc à partir directement dans le secteur privé ;

- une telle disposition porte atteinte aux principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre et de la liberté du travail ;

- selon la jurisprudence, une telle clause doit être assortie de contreparties financières, ce qui mettra en danger l'équilibre financier de certains établissements de santé ;

- une telle clause relève du droit privé et du droit commercial alors que l'hôpital n'est pas une entreprise ;

- cette disposition est déjà satisfaite puisque le projet de loi étend la compétence de la commission de déontologie des fonctionnaires aux praticiens hospitaliers quittant le service public hospitalier ;

- cette clause constitue un facteur de moindre attractivité pour l'hôpital public et un signal très défavorable adressé aux praticiens alors que l'ambition du projet de loi est, à l'inverse, de renforcer l'attractivité des carrières à l'hôpital public.