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Intervention de Jean-Luc Préel
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
Jean-Luc Préel, député :
a rappelé avoir déposé un amendement à l'Assemblée nationale sur le même sujet. Une telle clause existant dans le secteur privé, il serait légitime qu'elle intervienne également dans le secteur public. La rédaction du Sénat apparaît très raisonnable car elle vise bien les praticiens hospitaliers à titre permanent et non, par exemple, les chefs de cliniques assistants.
