Intervention de Jean-Pierre Door

s'est déclaré favorable à la suppression de cet article en raison de son caractère inapplicable. En effet, la jurisprudence considère, d'une part, que toute entrave au droit du travail est interdite, d'autre part, qu'une telle clause de non-concurrence exige des compensations financières. Néanmoins, sur le fond, on ne peut être que sensible au souci de vouloir protéger le secteur public hospitalier.