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Intervention de Jean-Marie Rolland
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
A l'article 4 (statut des établissements publics de santé), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 4 ainsi rédigé.
A l'article 5 (conseil de surveillance des établissements publics de santé), la commission mixte paritaire a d'abord adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Puis M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer la précision selon laquelle le conseil de surveillance nomme le commissaire aux comptes si les comptes de l'établissement de santé sont soumis à certification. Cette disposition n'est pas satisfaisante puisqu'elle implique de réserver aux seuls commissaires aux comptes la certification des comptes des établissements publics de santé alors qu'il conviendrait de laisser la possibilité à la Cour des comptes de certifier les comptes de certains grands établissements comme l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) ou les CHU.
