Intervention de Alain Milon

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur pour le Sénat :

a suggéré de maintenir la précision adoptée par le Sénat mais de la compléter afin d'indiquer que le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes de l'établissement de santé concerné. Il a fait valoir que cette nomination entre dans les compétences du conseil de surveillance puisque celui-ci doit arrêter les comptes de l'établissement.

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