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Intervention de Jean-Marie Rolland
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
A l'article 11 (contrôle de légalité sur certains actes des établissements publics de santé, hébergement des données à caractère personnel par des tiers et commissions administratives paritaires), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 11 ainsi rédigé.
A l'article 12 (communauté hospitalière de territoire), M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que la délibération du conseil de surveillance sur toutes les conventions constitutives d'une communauté hospitalière de territoire (CHT) est contradictoire avec la rédaction de l'article 5, qui dispose que cette délibération n'est prévue que dans les cas où un CHU en est partie prenante. Afin de résoudre cette incohérence, il a proposé un amendement pour prévoir que la convention de CHT sera préparée par les directeurs en concertation avec les directoires et soumise pour avis au conseil de surveillance.
