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Intervention de Alain Milon
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
Alain Milon, rapporteur pour le Sénat :a reconnu que les dispositions de l'article 13 posent certaines difficultés juridiques mais a donné un avis défavorable à leur suppression.
