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Intervention de Jean-Marie Rolland
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article 15 bis (contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine), M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement qui impose aux médecins ayant bénéficié d'une bourse au titre d'un contrat d'engagement de service public d'exercer en secteur 1 pendant leur durée d'engagement au titre de ce contrat. L'objectif poursuivi est de contribuer au développement d'une offre de soins à tarifs opposables.
