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Intervention de Jean-Marie Rolland
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
A l'article 16 bis (expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d'affections de longue durée), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 16 bis ainsi rédigé.
A l'article 17 (coopération entre les professionnels de santé), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 17 ainsi rédigé.
A l'article 17 bis (lactariums), la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
A l'article 17 ter (fixation du montant de la sanction pour non-transmission électronique des feuilles de soins par le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie), M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement reportant au 1er janvier 2010 la date à laquelle le directeur général de l'Uncam devra fixer le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels de santé en cas de non-transmission des feuilles de soins. Compte tenu du calendrier d'examen du projet de loi, la date initialement prévue paraît en effet trop précoce pour que les partenaires conventionnels aient le temps de négocier les dérogations à ce dispositif, comme le permet le texte.
