Intervention de Yves Bur

a présenté un amendement cosigné par MM. Jean-Pierre Door et Jean-Luc Préel, députés. Celui-ci a pour objectif d'inviter les partenaires conventionnels à négocier, d'ici le 15 octobre 2009, les modalités de mise en oeuvre d'un secteur optionnel, qui permettra une pratique encadrée des dépassements d'honoraires. A défaut de résultats de ces négociations, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pourra modifier les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes. Cet arrêté pourra également modifier les tarifs et rémunérations des médecins spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements, lorsqu'aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.