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Intervention de Jean-Luc Préel
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
Estimant que l'accès à des soins de qualité à tarifs opposables est une nécessité, M. Jean-Luc Préel, député, a déploré le retard pris dans la création d'un secteur optionnel. Depuis le 24 août 2004, date à laquelle les partenaires conventionnels ont été appelés à négocier sur cette question, aucune avancée n'a été observée. Cet amendement a donc pour objectif de relancer le débat sur le secteur optionnel et d'inciter les acteurs concernés à prendre leurs responsabilités.
Le président Nicolas About, sénateur, a précisé qu'un amendement quasi identique avait déjà été déposé au Sénat par le Gouvernement et confirmé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avant d'être invalidé par le Conseil constitutionnel, au motif de son dépôt devant la seconde assemblée saisie.
