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Intervention de François Autain
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
François Autain, sénateur :a déposé un sous-amendement tendant à ce que l'arrêté pris par les ministres chargés de la santé de la sécurité sociale, en d'échec des négociations, modifie obligatoirement les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, ainsi que les tarifs et rémunérations des médecins spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements.
