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Intervention de Jean-Marie Rolland
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Elle a également adopté deux amendements rédactionnels présentés par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
a ensuite proposé un amendement supprimant la disposition qui fait obligation aux caisses d'assurance maladie, après avoir prononcé des sanctions à l'encontre des professionnels de santé, de communiquer ces sanctions aux organismes complémentaires d'assurance maladie concernés. Une telle disposition paraît très difficile à mettre en oeuvre car elle supposerait que les caisses connaissent, pour chaque assuré, les organismes complémentaires auxquels il est affilié.
