Intervention de Jean-Marie Rolland

A l'article 18 quater A (information du patient sur le coût et l'origine des prothèses), après avoir retiré un amendement de suppression de l'article, M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement qui propose de modifier la rédaction du Sénat sur trois points. D'abord, il prévoit la remise d'une copie du certificat de conformité des dispositifs médicaux fournis aux patients afin que ces derniers aient connaissance de leur origine de fabrication. Ensuite, il tend à supprimer l'obligation faite par le texte du Sénat aux professionnels de santé de faire apparaître leurs « marges » : une telle obligation serait sans précédent et inciterait les praticiens à contourner la règle en négociant avec leurs fournisseurs des « marges arrière », à l'instar de ce qui se pratique dans la distribution. Enfin, l'amendement propose de renvoyer à un décret les conditions d'application du présent article, qui pourrait notamment prévoir des règles différentes selon les catégories de dispositifs médicaux. En effet, les dispositifs médicaux sont très variés et des règles identiques de transparence et de traçabilité ne se justifient pas pour tous.