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Intervention de Jean-Marie Rolland
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Après avoir retiré un amendement limitant l'information des patients au prix de revente des dispositifs médicaux, M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement renvoyant à un décret les conditions d'application du présent article.
Le président Nicolas About, sénateur, ayant suggéré une amélioration rédactionnelle, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi modifié.
a présenté un amendement tendant à ce que les infractions aux obligations de transparence prévues par le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique soient contrôlées et sanctionnées.
