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Intervention de Jean-Marie Rolland
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
A l'article 28 (établissements et services médico-sociaux), la commission mixte paritaire a adopté cinq amendements rédactionnels présentés par M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Puis M. Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer le statut spécifique d'établissement privé d'intérêt collectif accordé aux établissements médico-sociaux à but non lucratif, créé par le Sénat. Ce statut pose en effet un certain nombre de problèmes. Tout d'abord, on ignore quelles seront les conséquences concrètes de l'obtention de ce statut pour des établissements en termes de financement et d'accès aux appels à projet. Ensuite, il ouvre une brèche dans la loi de 2002 qui n'a pas souhaité faire de distinction entre les types d'établissements publics et privés pour le secteur médico-social. Enfin, cette disposition suscite le mécontentement des acteurs à but lucratif qui disposent de capacités d'investissement importantes et nécessaires pour faire face à la montée des besoins en place d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
