Intervention de Alain Milon

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur pour le Sénat :

a indiqué que la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, bien qu'ayant formulé quelques réserves en commission, est favorable à la création de ce statut et souhaite qu'il soit étendu aux établissements privés à but lucratif ayant conclu une convention d'aide sociale. Adopter cet amendement désavouerait donc tant la ministre que les acteurs du secteur. Dès lors, il s'est dit défavorable à l'adoption de l'amendement.

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