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Intervention de Jean-Marie Rolland
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juin 2009 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
Jean-Marie Rolland, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a ensuite retiré son amendement ayant pour objet d'étendre le champ du nouveau statut d'établissement privé d'intérêt collectif aux établissements à but lucratif. Il a présenté un amendement de repli ayant pour objet d'élargir le qualificatif d'établissement médico-social privé d'intérêt collectif aux seuls établissements et services à but lucratif ayant conclu une convention d'aide sociale.
