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Intervention de Eric Ciotti
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 novembre 2011 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur l'instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants
Eric Ciotti, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a confirmé que les points de vue des deux assemblées sur cette proposition de loi étaient inconciliables, comme en a témoigné le vote par le Sénat de la question préalable.
La Commission a ensuite constaté qu'elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun.
